Contrat de Vente à Distance

1. Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance, s'agissant de la vente et de l'exécution de la prestation commandée par voie électronique par l'ACHETEUR via le site du VENDEUR hulaguhanlabs.com.tr ou d'autres moyens de communication à distance.

2. Parties

2.1. VENDEUR

• Dénomination sociale : Hülagühan Labs Yazılım Teknolojileri Ltd. Şti.
• Localisation : İstanbul / Türkiye
• E-mail : info@hulaguhanlabs.com.tr

2.2. ACHETEUR

La personne physique ou morale dont les nom et prénom ou la dénomination sociale, l'adresse, le téléphone et l'e-mail figurent sur le formulaire de commande. L'ACHETEUR reconnaît que les informations fournies lors de la commande sont exactes et complètes.

3. Caractéristiques de la Prestation

La nature, le périmètre et la durée de la prestation ainsi que le prix de vente toutes taxes comprises figurent sur l'écran de confirmation de commande et dans le récapitulatif de commande adressé à l'ACHETEUR. Le récapitulatif de commande fait partie intégrante du présent contrat.

• Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande.
• La TVA est incluse dans le montant indiqué, sauf mention expresse contraire.
• La période de validité des offres et remises est indiquée sur l'écran de commande.

4. Conditions de Paiement

• Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur l'écran de commande (carte bancaire, virement/EFT).
• Les données de carte ne sont pas conservées par le VENDEUR ; les opérations de paiement sont réalisées via des établissements de paiement agréés, avec 3D Secure.
• Pour les projets à paiements échelonnés, l'échéancier figure dans le récapitulatif de commande et, le cas échéant, dans un contrat de prestation distinct.
• La facture est adressée par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'ACHETEUR après l'exécution de la prestation.

5. Exécution de la Prestation

La prestation est exécutée dans le délai indiqué au récapitulatif de commande. En application de la réglementation, ce délai ne peut excéder trente (30) jours ; pour les projets dont le périmètre exige davantage de temps, les parties concluent un contrat de prestation distinct par écrit et le calendrier d'exécution y est défini.

Si l'ACHETEUR ne fournit pas en temps utile les informations, contenus, accès ou validations nécessaires à l'exécution, le délai d'exécution est prolongé de la durée du retard.

6. Droit de Rétractation

L'ACHETEUR ayant la qualité de consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

6.1. Exercice du droit de rétractation

La notification de rétractation doit être adressée par e-mail à info@hulaguhanlabs.com.tr avant l'expiration du délai. Il suffit que la notification soit envoyée dans le délai imparti.

6.2. Remboursement

Dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation par le VENDEUR, les sommes encaissées sont remboursées à l'ACHETEUR par un moyen adapté à l'instrument de paiement utilisé.

6.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'ACHETEUR et qui ont été menées à leur terme
• Prestations et livrables réalisés sur mesure selon les demandes ou les besoins personnels de l'ACHETEUR (les travaux de développement logiciel sur mesure relèvent de ce cas)
• Biens immatériels exécutés instantanément sous forme électronique et livrés immédiatement au consommateur

Si vous demandez que la prestation débute pendant le délai de rétractation, la confirmation de commande rappelle expressément que votre droit de rétractation prendra fin une fois l'exécution commencée.

7. Obligations des Parties

• Le VENDEUR s'engage à exécuter la prestation avec les caractéristiques indiquées au récapitulatif de commande, conformément à la réglementation et à son devoir de diligence professionnelle.
• L'ACHETEUR s'engage à fournir en temps utile les informations et éléments nécessaires à l'exécution et à honorer son obligation de paiement selon le calendrier du récapitulatif de commande.
• Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre du contrat.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

Les droits d'usage sur les livrables intégralement payés sont cédés à l'ACHETEUR dans le périmètre indiqué au récapitulatif de commande ou dans le contrat de prestation distinct. Les droits du VENDEUR sur les bibliothèques génériques, outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement demeurent réservés.

9. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la commande le sont conformément à la Notice d'Information et à la Politique de Confidentialité.

10. Règlement des Litiges

Pour les litiges nés du présent contrat, les commissions d'arbitrage de la consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du lieu où l'opération a été réalisée sont compétentes dans les limites de montant annoncées chaque année par le ministère turc du Commerce ; au-delà de ces limites, les tribunaux de la consommation sont compétents. Pour l'ACHETEUR n'ayant pas la qualité de consommateur, les tribunaux et bureaux d'exécution d'İstanbul (Çağlayan) sont compétents.

11. Entrée en Vigueur

Le contrat est réputé conclu au moment où l'ACHETEUR confirme, sur l'écran de commande, en avoir pris connaissance et l'avoir accepté. Une copie du contrat est adressée à l'adresse e-mail indiquée par l'ACHETEUR.

Note Avant Mise en Ligne

Ce texte est un cadre. Avant tout encaissement en ligne, il doit être relu par un conseil juridique au regard du périmètre de vos prestations et intégré au parcours de commande.

Par ailleurs, les dispositions d'information précontractuelle du règlement sur les contrats à distance imposent de communiquer au consommateur l'adresse complète, le numéro de téléphone et les informations MERSİS/fiscales du vendeur. Ces informations doivent être ajoutées au texte du contrat et au parcours de commande avant le lancement des ventes en ligne via le site.