Conditions d'utilisation de FamSinyal
Ces conditions régissent votre utilisation de l'application FamSinyal: Family Locator et du service serveur associé. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
1. Parties et acceptation
- Fournisseur : Hülagühan Labs Yazılım Teknolojileri Ltd. Şti., Istanbul, Türkiye
- Vous : la personne physique qui crée un compte et utilise le service
L'application est distribuée via Google Play et l'App Store ; les conditions de ces boutiques s'appliquent également à votre utilisation.
2. Nature du service
FamSinyal permet à un parent d'appairer l'appareil de son propre enfant de manière ouverte et visible et d'utiliser des fonctions de sécurité familiale : alertes d'urgence (SOS), messages « Je vais bien », partage de localisation par session, alertes de batterie et de déconnexion. Le service couvre l'application et le service serveur hébergé sur api.viralfabriq.com.
L'appairage doit être effectué alors que vous tenez physiquement l'appareil de l'enfant. Après l'appairage, une notification permanente s'affiche sur cet appareil.
3. Qui peut l'utiliser
- La personne créant un compte parent doit être âgée d'au moins 18 ans.
- Vous ne pouvez appairer l'appareil que d'un mineur dont vous avez l'autorité parentale ou la tutelle légale.
- L'appairage doit être réalisé avec l'appareil physiquement en votre possession.
4. Usages interdits
Vous ne pouvez pas utiliser le service pour surveiller un autre adulte sans son consentement. Suivre un conjoint, un partenaire, un proche, un salarié ou tout adulte à son insu et sans son consentement explicite constitue un manquement grave aux présentes conditions ; en cas de détection, le compte est fermé immédiatement et sans remboursement. Un tel usage peut en outre constituer une infraction pénale.
Sont également interdits :
- Tenter de dissimuler l'application au propriétaire de l'appareil ou d'altérer la notification permanente
- Appairer l'appareil d'un enfant dont vous n'avez pas l'autorité parentale
- Procéder à de l'ingénierie inverse, surcharger le service avec des outils automatisés ou tenter de contourner les mesures de sécurité
- Accéder, ou tenter d'accéder, sans autorisation au compte d'autrui
- Utiliser le service à des fins contraires à la loi
5. Votre responsabilité
- Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'actualité des informations fournies.
- Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et répondez de l'activité réalisée via votre compte.
- Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.
- Vous êtes responsable du respect des présentes conditions par les autres parents que vous invitez.
6. Abonnement, facturation et résiliation
FamSinyal fonctionne avec un abonnement payant. Il n'existe ni formule gratuite ni période d'essai gratuite. Sans abonnement, les fonctions essentielles telles que l'appairage, la localisation et le SOS ne peuvent pas être utilisées.
- Les prix en vigueur figurent sur l'écran d'abonnement de l'application et dans la boutique. Le paiement est prélevé sur votre compte de boutique lors de l'achat.
- Reconduction automatique : l'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Résiliation : à tout moment dans Google Play → Abonnements ou, sur iOS, Réglages → Compte Apple → Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès est maintenu jusque-là.
- Les remboursements relèvent de la politique de la boutique et sont traités par elle.
- Les changements de prix sont notifiés avant leur entrée en vigueur, conformément aux règles de la boutique.
La suppression du compte est toujours gratuite et accessible : vous pouvez utiliser Réglages → Supprimer mon compte et mes données même sans abonnement actif. Notez que supprimer le compte ne résilie pas automatiquement l'abonnement — vous devez le résilier séparément via la boutique.
7. Limites du service — avis important
FamSinyal n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence, appelez le 112 ou le numéro d'urgence officiel compétent. La fonction SOS ne remplace pas et n'a pas vocation à remplacer les services d'urgence officiels.
Par nature, le service dépend des conditions suivantes et son fonctionnement sans interruption ni erreur ne peut être garanti :
- L'appareil de l'enfant doit être allumé, chargé et connecté à internet
- Les autorisations nécessaires doivent être accordées et l'application ne doit pas être arrêtée par le système d'exploitation
- La précision et le délai de la localisation varient selon les conditions satellitaires et réseau
- Les mises à jour du système d'exploitation ou les réglages d'optimisation de batterie du fabricant
Pour ces raisons, le service ne doit pas être considéré comme l'unique moyen d'assurer la sécurité de votre enfant ; il soutient la surveillance et la communication, il ne les remplace pas.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, le service est fourni « en l'état ». Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects résultant d'une interruption du service, d'informations de localisation retardées ou inexactes, de notifications non délivrées ou de causes liées à l'appareil.
Cette limitation n'affecte ni les droits que vous tenez du droit de la consommation et qui ne peuvent être limités contractuellement, ni notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
9. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes conditions — en particulier aux usages interdits de la section 4 — nous pouvons suspendre ou fermer votre compte. Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en supprimant votre compte.
10. Modifications des conditions
En cas de mise à jour, le numéro de version et la date d'entrée en vigueur sont modifiés. Les changements substantiels sont annoncés dans l'application avant leur entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service après cet avis vaut acceptation.
11. Données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Consultez également le guide de suppression de compte.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye. Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, la compétence des commissions d'arbitrage et des tribunaux de la consommation de leur lieu de résidence est réservée, de même que les protections impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence.